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Code de justice administrative
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R312-9
En vigueur depuis le 1 Janvier 2001

Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. Toutefois, le contentieux des opérations préliminaires aux élections parlementaires est, lorsqu'il ressortit à la juridiction administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département où l'élection a lieu.

Dans les fiches pratiques
      Le recours pour excès de pouvoir...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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