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Code de justice administrative
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R312-13
En vigueur depuis le 1 Janvier 2001

Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite.

Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.

Dans les fiches pratiques
      Le recours pour excès de pouvoir...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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