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Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R2334-18
En vigueur depuis le 9 Avril 2000
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000.

Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé du budget, d'une part, et le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, définit en tant que de besoin les modalités d'application des articles R. 2334-14 à R. 2334-17 , et notamment les modalités de recouvrement des paiements indus par l'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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