article R223 du Code de procédure pénale

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
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Article R223

Les parties prenantes déposent ou adressent leur état ou mémoire au greffe de la juridiction compétente.

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Référé pénal...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R214 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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