article R213-2 du Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 11 : Des frais des opérateurs de
        communications électroniques

Article R213-2

En vigueur depuis le 25 Octobre 2007
Créé par Décret n°2007-1520 du 22 octobre 2007 - art. 1 () JORF 25 octobre 2007.

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Le mécanisme de l'amende forfaitaire...

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-9 (V).
Code de procédure pénale - art. A43-9 (V).

Jurisprudence citant l'article R213-2 du Code de procédure pénale

1) circulation routiere - piéton - traversée de la chaussée - absence de danger immédiat - faute (non)....

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité le piéton victime d'un accident de la circulation, constate que celui-ci avait entrepris de traverser la chaussée en l'absence de tout danger immédiat et qu'il n'avait ainsi nullement enfreint les prescriptions de l'article r. 219 du code de la route (1)....

chambre criminelle,3 Novembre 1983

1) appel correctionnel - infirmation - arguments du jugement - réponse - nécessité (non)....

Voir sommaire suivant....

chambre criminelle,14 Mars 1973

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012