article R212-9 du Code de l'éducation

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Codes & Lois

Code de l'éducation

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

ArticleR212-9

Code de l'éducation

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre
    l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre II : Les compétences des communes
      - Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et
        maternelles
        Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

Article R212-9

En vigueur depuis le 17 Juillet 2004

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal.

Cite:
Code de l'éducation - art. R212-8 (V).
Anciens textes:
Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 3 (Ab).
Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 3 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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