article R212-33 du Code de l'éducation

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Code de l'éducation

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article R212-33

En vigueur depuis le 17 Juillet 2004

Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4 , R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales .

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9 (V).
Code général des collectivités territoriales - art. R2312-2 (M).
Code général des collectivités territoriales - art. R2313-6 (V).
Code général des collectivités territoriales - art. R2313-7 (M).
Code général des collectivités territoriales - art. R2321-4 (V).
Code général des collectivités territoriales - art. R2321-5 (M).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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