article R19 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Du cautionnement

ArticleR19

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la
        détention provisoire
        Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
        Paragraphe 3 : Du cautionnement

Article R19

En vigueur depuis le 1 Octobre 1983
Modifié par Décret 83-455 1983-06-02 art. 1 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983.
Modifié par Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970.

Le cautionnement prévu au 11° de l'article 138 (alinéa 2) est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Code de procédure pénale 138 al. 2 11°.
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R264 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R367 (V).
Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (V).
Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (V).
Code de procédure pénale - art. R367 (V).

Jurisprudence citant l'article R19 du Code de procédure pénale

1° cassation - pourvoi - délai - décision ne mettant pas fin à la procédure....

1° les articles 570 et 571 du code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du même code, lequel fixe le délai pour se pourvoir en cassation à 5 jours francs après celui où la décision a été rendue(1)....

chambre criminelle,5 Juillet 1994

1° appel correctionnel ou de police - délai - décision en premier ressort - qualification erronée en dernier ressort - pourvoi - effet...

1° le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort est irrecevable ; il a cependant pour effet de différer, jusqu'à la notification ou la signification de l'arrêt de la cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement....

chambre criminelle,1 Mars 1988

1) enlevement d'enfant - détournement sans fraude ni violence - parent naturel....

L'article 356 du code pénal, conçu en termes généraux, ne comporte ni réserves, ni restrictions et punit de peines correctionnelles aussi bien celui qui sans fraude ni violence enlève un mineur de 18 ans que celui qui dans les mêmes conditions, le détourne notamment en ne le représentant pas à ceux qui tiennent de la loi le droit de le réclamer et de le garder ; il est dès lors applicable au père naturel, lorsqu'en vertu des dispositions de...

chambre criminelle,27 Novembre 1984

1) circulation routiere - piéton - traversée de la chaussée - absence de danger immédiat - faute (non)....

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité le piéton victime d'un accident de la circulation, constate que celui-ci avait entrepris de traverser la chaussée en l'absence de tout danger immédiat et qu'il n'avait ainsi nullement enfreint les prescriptions de l'article r. 219 du code de la route (1)....

chambre criminelle,3 Novembre 1983

Peines - sursis - sursis avec mise à l'épreuve - obligations spécialement imposées - articles r 58 et r 59 du code de procédure pénale -...

S'agissant de dommages pécuniaires, l'obligation de réparer prévue par l'article r 58 5° du code de procédure pénale ne peut être ordonnée que si le préjudice est déterminé dans son montant au moment du prononcé de la décision pénale (1)....

chambre criminelle,27 Juin 1983

Voir toutes les jurisprudences citant l'article R19 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article R18-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la
        détention provisoire
        Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
        Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du
        contrôle judiciaire

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