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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R155
En vigueur depuis le 5 Mai 2002
Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002.

En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114 , il peut être délivré aux parties :

1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2 , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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