article R15-33-29-17 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités

ArticleR15-33-29-17

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 9 : Des agents des services fiscaux
        chargés de certaines missions de police judiciaire
        Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions
        de police judiciaire par les agents des services
        fiscaux habilités

Article R15-33-29-17

En vigueur depuis le 6 Août 2010

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.

Cite:
Code de procédure pénale - art. R15-33-18 (V).
Code de procédure pénale - art. R15-33-20 (V).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article R15-33-29-16

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 9 : Des agents des services fiscaux
        chargés de certaines missions de police judiciaire
        Paragraphe 3 : Notation des agents des services
        fiscaux chargés de certaines missions de police
        judiciaire

Suivant : Article R15-33-30

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 1 : Des délégués et des médiateurs du
        procureur de la République

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