article R145-27 du Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à
  tout ou partie des régimes de base
  - Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux -
    Pénalités
    - Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article R145-27

En vigueur depuis le 8 Décembre 1996
Modifié par Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 - art. 10 () JORF 8 décembre 1996.

Les membres des sections des assurances sociales des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, des conseils régionaux et des conseils centraux de la section D et de la section G de l'ordre des pharmaciens ainsi que les membres des sections des assurances sociales des conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de l'ordre des sages-femmes et de l'ordre des pharmaciens sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal .

Cite:
Code pénal - art. 226-13 (M).
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (M).
Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (V).
Anciens textes:
Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 - art. 28 (Ab).

Jurisprudence citant l'article R145-27 du Code de la sécurité sociale.

55-04-01-03 professions - charges et offices - discipline professionnelle - procedure devant les juridictions ordinales - pouvoirs du juge...

55-04-01-03 les dispositions de l'article 27 du décret du 26 octobre 1948, qui sont applicables à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en vertu de l'article r. 145-21 du code de la sécurité sociale, permettent au juge disciplinaire de mettre les frais de l'instance à la charge du praticien lorsque celui-ci fait l'objet d'une condamnation. méconnaît ces dispositions, le juge...

7 / 5 ssr,27 Septembre 2002

01-04-03-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - violation directe de la regle de droit - principes...

01-04-03-01 aux termes de l'article r. 145-23 du code de la sécurité sociale : "si la section des assurances sociales du conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens dentistes ... n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants ... la juridiction de...

5 / 7 ssr,9 Février 2000

54-07-06 procedure - pouvoirs et devoirs du juge - pouvoirs du juge disciplinaire -prononcé de sanctions limité par la prescription - durée...

54-07-06, 55-04-01-03 plainte relative à des faits ayant un caractère continu, dont les plus anciens sont prescrits en application de l'article r.145-17 du code de la sécurité sociale. la modification de cet article par le décret du 27 avril 1988, qui a porté le délai de prescription de deux à trois ans, n'a pas eu pour objet et n'a pu avoir pour effet de remettre en cause le bénéfice de la prescription acquise par le médecin objet de la...

4 / 1 ssr,10 Janvier 1994

Voir toutes les jurisprudences citant l'article R145-27 du Code de la sécurité sociale.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012