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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code de la santé publique


Article R1337-8
En vigueur depuis le 1 Septembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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