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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code du travail


Article R1332-2
En vigueur depuis le 1 Mai 2008

La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 .



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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