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Code de l'aviation civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R131-3
En vigueur depuis le 9 Mars 1991
Modifié par Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 1 () JORF 9 mars 1991.

Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à une autorisation préalable donnée par le préfet, après avis du maire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces manifestations ; il fixe également les modalités de délivrance de l'autorisation.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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