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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R130
En vigueur depuis le 19 Septembre 1999
Modifié par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 4 () JORF 19 septembre 1999.

Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en témoignage dans les conditions prévues à l'article précédent sont accompagnés par une personne sous l'autorité de laquelle ils se trouvent ou, par son délégué, cette personne a droit à l'indemnité prévue à l'article précédent sauf lorsqu'elle a été désignée, en qualité d'administrateur ad hoc et qu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6.

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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