article R130-2 du Code de la route - LEGIARTI000019277077

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Codes & Lois

Code de la route.

Titre III : Recherche et constatation des infractions.

ArticleR130-2

Code de la route.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Recherche et constatation des
    infractions.

Article R130-2

En vigueur depuis le 2 Août 2008
Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 21.

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15.

Dans les fiches pratiques
Le procès-verbal d'infraction... Médicaments et drogues... Le téléphone au volant...

Cite:
Code de la route. - art. R121-1.
Code de la route. - art. R221-18.
Code de la route. - art. R222-2.
Code de la route. - art. R234-1.
Code de la route. - art. R314-2.
Code de la route. - art. R411-32.
Code de la route. - art. R412-17.
Code de la route. - art. R412-51.
Code de la route. - art. R413-15.
Code pénal - art. R644-2.
Code pénal - art. R653-1.
Cité par:
Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (V).
Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (V).
Anciens textes:
Code de la route - art. R249-1 (Ab).

Jurisprudence citant l'article R130-2 du Code de la route.

Circulation routiere - vitesse - excès - preuve - contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - vérification annuelle de...

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991, relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier, pris en application du décret du 6 mai 1988, relatif au contrôle des instruments de mesure, et du code de la route, les cinémomètres sont soumis à des opérations de contrôle, soit l'approbation de modèle, la vérification primitive des instruments neufs, la vérification...

chambre criminelle,24 Mars 1999

1° cassation - pourvoi - délai - décision ne mettant pas fin à la procédure....

1° les articles 570 et 571 du code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du même code, lequel fixe le délai pour se pourvoir en cassation à 5 jours francs après celui où la décision a été rendue(1)....

chambre criminelle,5 Juillet 1994

1) cassation - pourvoi - pourvoi de la partie civile - relaxe - moyen tendant à l'annulation de l'arrêt en ce qu'il rejette l'action civile....

Si, à défaut de pourvoi du ministère public contre une décision de relaxe l'action publique se trouve éteinte, le moyen produit par les parties civiles à l'appui de leur pourvoi n'en demeure pas moins recevable dans la mesure où il tend à l'annulation des dispositions de l'arrêt rejetant leurs demandes de réparations civiles (1)....

chambre criminelle,28 Octobre 1981

1) circulation routiere - obligation de prudence - manquement - infraction à l'article r. 10 du code de la route - infraction autre que...

La peine prévue à l'article r. 233-1° du code de la route est seule applicable aux infractions à l'article r. 10 du code de la route qui ne se caractérisent pas par un excès de vitesse....

chambre criminelle,25 Février 1981

1) action civile - préjudice - réparation - indemnité - montant - fixation - eléments pris en considération - chefs de préjudice réparés par...

Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le payement anticipé par une caisse de prévoyance, des arrérages d'une pension de réversion, contribue à réparer le dommage subi....

assemblee pleniere,9 Mai 1980

Voir toutes les jurisprudences citant l'article R130-2 du Code de la route.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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