article R123 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

A : Règles générales.

ArticleR123

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 3 : Des indemnités qui peuvent être
        accordées aux témoins et aux jurés
        Paragraphe 1er : Des témoins.
        A : Règles générales.

Article R123

En vigueur depuis le 6 Février 1974
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959.
Modifié par Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974.

Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent :
1. Une indemnité de comparution ;
2. Des frais de voyage ;
3. Une indemnité journalière de séjour.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R128 (V).
Code de justice militaire. - art. D269-4 (V).
Code de justice militaire. - art. D269-9 (V).

Jurisprudence citant l'article R123 du Code de procédure pénale

54-07-01 procedure - pouvoirs et devoirs du juge - questions generales -devoir d'information du procureur de la république des crimes ou...

54-07-01 en l'absence de disposition particulière, il n'appartient pas au conseil d'etat dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles de faire application du second aliéna de l'article 40 du code de procédure pénale....

5 ss,25 Octobre 1991

Voir toutes les jurisprudences citant l'article R123 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article R122

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 2 : Honoraires et indemnités des experts,
        des interprètes et des personnes chargées des
        enquêtes sociales et de personnalité
        Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs

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