article R121-2 du Code de la consommation

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Codes & Lois

Code de la consommation

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.

ArticleR121-2

Code de la consommation

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et
  formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 2 : Ventes de biens et fournitures de
        prestations de services à distance
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux
        contrats ne portant pas sur des services
        financiers.

Article R121-2

En vigueur depuis le 21 Juin 2010
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5.

I. - En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-1 , R. 121-1-1 et R. 121-1-2 , la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

Dans les fiches pratiques
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Cite:
Code de la consommation.
Code pénal - art. 121-2.
Code pénal - art. 131-41.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Suivant : Article R121-2-1

Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et
  formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 2 : Ventes de biens et fournitures de
        prestations de services à distance
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux
        contrats portant sur des services financiers

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