• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre X : Des frais de justice
      • Chapitre II : Tarif des frais
        • Section 2 : Honoraires et indemnités des experts,
          des interprètes et des personnes chargées des
          enquêtes sociales et de personnalité
          • Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes
            sociales et de personnalité ou contribuant au
            contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à
            l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués
            du procureur de la République
            • A. - Personnes physiques.

Article R121-1
En vigueur depuis le 3 Août 2008
Modifié par Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 10.


Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées :

1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 6) et 81 (alinéa 7) : IP. 1 ;

2° Pour l'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, prévue par l'article 81-1 : IP. 2 ;

3° Pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque personne mise en examen, en application des 6° ou 17° de l'article 138 :

-IP. 3 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;

-IP. 4 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;

-IP. 5 lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.

4° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve leur ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 :

-IP. 3 lorsque la mission dure trois mois ou moins ;

-IP. 4 lorsqu'elle dure plus de trois mois sans excéder un an ;

-IP. 5 lorsqu'elle dure plus d'un an.


Cite:
      Code de procédure pénale - art. 138.
      Code de procédure pénale - art. 41.
      Code de procédure pénale - art. 81.
      Code de procédure pénale - art. 81-1.
Cité par:
      Arrêté du 4 juin 2008 - art. 2 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-4 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R224-1 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M).


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009