article R120-2 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

g) Psychologie légale

ArticleR120-2

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 2 : Honoraires et indemnités des experts,
        des interprètes et des personnes chargées des
        enquêtes sociales et de personnalité
        Paragraphe 1er : Des experts.
        B : Dispositions spéciales
        g) Psychologie légale

Article R120-2

En vigueur depuis le 20 Mars 1999
Créé par Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 7 () JORF 20 mars 1999.

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : K 90 ;
2° Pour la partie psychologique d'une expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue : K 90.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Le mécanisme de l'amende forfaitaire...

Cité par:
Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 16 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R117 (M).

Jurisprudence citant l'article R120-2 du Code de procédure pénale

1° cassation - pourvoi - délai - décision ne mettant pas fin à la procédure....

1° les articles 570 et 571 du code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du même code, lequel fixe le délai pour se pourvoir en cassation à 5 jours francs après celui où la décision a été rendue(1)....

chambre criminelle,5 Juillet 1994

1) action civile - préjudice - réparation - indemnité - montant - fixation - eléments pris en considération - chefs de préjudice réparés par...

Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le payement anticipé par une caisse de prévoyance, des arrérages d'une pension de réversion, contribue à réparer le dommage subi....

assemblee pleniere,9 Mai 1980

Actes legislatifs et administratifs. - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre autorites...

En prevoyant que le statut des personnels de la surete nationale est etabli dans les conditions fixees par l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946, le 3eme alinea de l'article 1er de la loi du 28 septembre 1948, dont les dispositions ont ete maintenues en vigueur, tant par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1964 que par l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, a entendu soumettre les statuts des fonctionnaires de police aux meme regles de...

5 / 3 ssr,5 Janvier 1972

01-03-01-05 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - forme - questions generales - contreseing -...

01-03-01-05 pour le classement des officiers de police de la sûreté nationale en divers groupes en vue de la détermination du régime des indemnités de déplacement, le ministre de l'intérieur a seul la qualité de "ministre intéressé", les dispositions de l'article r. 10 du code de procédure pénale fixant les autorités compétentes pour nommer ces personnels étant à cet égard sans application. légalité de l'arrêté pris sans la signature du...

,13 Novembre 1970

Voir toutes les jurisprudences citant l'article R120-2 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article R120-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 2 : Honoraires et indemnités des experts,
        des interprètes et des personnes chargées des
        enquêtes sociales et de personnalité
        Paragraphe 1er : Des experts.
        B : Dispositions spéciales
        f) Expertise mécanique

Suivant : Article R121

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 2 : Honoraires et indemnités des experts,
        des interprètes et des personnes chargées des
        enquêtes sociales et de personnalité
        Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes
        sociales et de personnalité ou contribuant au
        contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à
        l'épreuve ainsi que des médiateurs et des délégués
        du procureur de la République

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