article R12 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

ArticleR12

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 2 : Des officiers de police judiciaire
        Paragraphe 1er : Désignation des officiers de
        police judiciaire
        B : Désignation des officiers de police judiciaire
        de la police nationale

Article R12

En vigueur depuis le 8 Février 1979
Modifié par Décret 79-115 1979-02-05 art. 1 JORF 8 février 1979.

L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçus à l'examen technique est prononcée, après avis conforme de la commission, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Les voies de recours: l'appel...

Cité par:
Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. Annexe II (Ab).
Décret n°93-569 du 27 mars 1993 - art. 7 (V).
Décret n°93-967 du 30 juillet 1993 - art. 7 (Ab).
Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 9 (Ab).

Jurisprudence citant l'article R12 du Code de procédure pénale

1° cassation - pourvoi - délai - décision ne mettant pas fin à la procédure....

1° les articles 570 et 571 du code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du même code, lequel fixe le délai pour se pourvoir en cassation à 5 jours francs après celui où la décision a été rendue(1)....

chambre criminelle,5 Juillet 1994

1° appel correctionnel ou de police - délai - décision en premier ressort - qualification erronée en dernier ressort - pourvoi - effet...

1° le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort est irrecevable ; il a cependant pour effet de différer, jusqu'à la notification ou la signification de l'arrêt de la cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement....

chambre criminelle,1 Mars 1988

1) action civile - préjudice - réparation - indemnité - montant - fixation - eléments pris en considération - chefs de préjudice réparés par...

Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le payement anticipé par une caisse de prévoyance, des arrérages d'une pension de réversion, contribue à réparer le dommage subi....

assemblee pleniere,9 Mai 1980

1) circulation routiere - vitesse - excès - contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - preuve - appréciation souveraine des...

Justifient leur décision les juges qui, pour condamner le conducteur d'une automobile auquel est reproché un excès de vitesse, énoncent que l'infraction a été constatée dans la forme habituelle par un agent de police judiciaire usant d'un cinémomètre, appareil destiné à relever la vitesse des véhicules et dont il n'est ni prouvé, ni même invoqué, qu'il ait été en mauvais état ou mal étalonné au moment des faits....

chambre criminelle,18 Août 1979

1) lois et reglements - décrets - contraventions de police - sanctions pénales - détermination - emprisonnement prévu par la...

Loi.voir sommaire suivant....

chambre criminelle,26 Février 1974

Voir toutes les jurisprudences citant l'article R12 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 2 : Des officiers de police judiciaire
        Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la
        gendarmerie et des fonctionnaires de la police
        nationale, ayant la qualité d'officier de police
        judiciaire, à exercer effectivement les
        attributions attachées à cette qualité
        A : Habilitation des officiers de police
        judiciaire de la gendarmerie

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