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Code de la mutualité
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R114-8
En vigueur depuis le 22 Mars 2003
Créé par Décret n°2003-264 du 20 mars 2003 - art. 1 () JORF 22 mars 2003.

Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers des membres du conseil d'administration.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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