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Code de la santé publique
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article R1132-10
En vigueur depuis le 5 Octobre 2007
Créé par Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007.

Les conseillers en génétique et les stagiaires en cours de formation de conseiller en génétique sont soumis au secret professionnel dans les conditions énoncées aux articles 226-13 et 223-14 du code pénal .

Le secret couvre non seulement ce qui a été confié, mais aussi ce qui a été vu, lu, entendu, constaté ou compris.

Le conseiller en génétique instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu'elles s'y conforment.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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