article R110-1 du Code de la route - LEGIARTI000006841273

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code de la route.

Titre Ier : Définitions.

ArticleR110-1

Code de la route.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : Définitions.

Article R110-1

En vigueur depuis le 1 Juin 2001

L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

Dans les fiches pratiques
Bénéfice de l'article l.121-1 du code de la route... Les vérifications à effectuer en cas de conduite en excès de vitesse supposé... Infractions et sanctions...

Cité par:
Décret n°2001-250 du 22 mars 2001 - art. 3 (V).
Code de la route. - art. R221-1 (M).
Code de la route. - art. R221-1 (M).
Code de la route. - art. R221-1 (VD).
Code de la route. - art. R221-1 (VT).
Anciens textes:
Code de la route - art. R1 (Ab).
Code de la route R1 (al. 1).

Jurisprudence citant l'article R110-1 du Code de la route.

49-04-03 police administrative - objet des mesures de police - permis de conduire -retrait de points - obligation d'informer le contrevenant...

49-04-03 le nombre de points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que, d'une part, lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions mentionnées à l'article l. 11-1 du code de la route, soit par une condamnation devenue définitive, soit par le paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, si l'auteur de l'infraction a été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue. en raison...

,18 Octobre 1994

1° cassation - pourvoi - délai - décision ne mettant pas fin à la procédure....

1° les articles 570 et 571 du code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du même code, lequel fixe le délai pour se pourvoir en cassation à 5 jours francs après celui où la décision a été rendue(1)....

chambre criminelle,5 Juillet 1994

01-03-01-02-02-02 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - forme - questions generales - motivation -...

49-04-01-01-02-02 conducteur frappé, à la suite d'un excès de vitesse, d'une suspension pour 15 jours de son permis de conduire par arrêté préfectoral et condamné ultérieurement par ordonnance pénale du président du tribunal de police à 700 f d'amende. si en vertu des dispositions de l'article l.18 du code de la route, la suspension du permis de conduire doit, à compter de l'intervention de l'ordonnance pénale, être tenue pour "non...

5 / 3 ssr,26 Juin 1991

1) cassation - pourvoi - pourvoi de la partie civile - relaxe - moyen tendant à l'annulation de l'arrêt en ce qu'il rejette l'action civile....

Si, à défaut de pourvoi du ministère public contre une décision de relaxe l'action publique se trouve éteinte, le moyen produit par les parties civiles à l'appui de leur pourvoi n'en demeure pas moins recevable dans la mesure où il tend à l'annulation des dispositions de l'arrêt rejetant leurs demandes de réparations civiles (1)....

chambre criminelle,28 Octobre 1981

1) circulation routiere - obligation de prudence - manquement - infraction à l'article r. 10 du code de la route - infraction autre que...

La peine prévue à l'article r. 233-1° du code de la route est seule applicable aux infractions à l'article r. 10 du code de la route qui ne se caractérisent pas par un excès de vitesse....

chambre criminelle,25 Février 1981

Voir toutes les jurisprudences citant l'article R110-1 du Code de la route.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L444-1

Partie législative
- Livre 4 : L'usage des voies
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre 4 : Dispositions applicables en
      Nouvelle-Calédonie.

Suivant : Article R110-2

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route Equipement et sécurité: Les vérifications	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts ISF: Territorialité	Consommation Travaux: Dépannage à domicile
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance emprunteur: De quoi s'agit-il?	Droit de l'internet Créer un site: Déclarations oblig