article R105 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

ArticleR105

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 1 : Des frais de translation des
        personnes, de transport des procédures et des
        pièces à conviction

Article R105

En vigueur depuis le 29 Juin 1993
Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 6 () JORF 29 juin 1993.

Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le comptable direct du Trésor.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R316 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R404 (V).

Jurisprudence citant l'article R105 du Code de procédure pénale

1° cassation - pourvoi - délai - décision ne mettant pas fin à la procédure....

1° les articles 570 et 571 du code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du même code, lequel fixe le délai pour se pourvoir en cassation à 5 jours francs après celui où la décision a été rendue(1)....

chambre criminelle,5 Juillet 1994

1) action civile - préjudice - réparation - indemnité - montant - fixation - eléments pris en considération - chefs de préjudice réparés par...

Les juges du fond, qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel, tiennent justement compte pour fixer le montant de l'indemnité, de la mesure dans laquelle le payement anticipé par une caisse de prévoyance, des arrérages d'une pension de réversion, contribue à réparer le dommage subi....

assemblee pleniere,9 Mai 1980

1) circulation routiere - vitesse - excès - contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - preuve - appréciation souveraine des...

Justifient leur décision les juges qui, pour condamner le conducteur d'une automobile auquel est reproché un excès de vitesse, énoncent que l'infraction a été constatée dans la forme habituelle par un agent de police judiciaire usant d'un cinémomètre, appareil destiné à relever la vitesse des véhicules et dont il n'est ni prouvé, ni même invoqué, qu'il ait été en mauvais état ou mal étalonné au moment des faits....

chambre criminelle,18 Août 1979

1) lois et reglements - décrets - contraventions de police - sanctions pénales - détermination - emprisonnement prévu par la...

Loi.voir sommaire suivant....

chambre criminelle,26 Février 1974

Actes legislatifs et administratifs. - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre autorites...

En prevoyant que le statut des personnels de la surete nationale est etabli dans les conditions fixees par l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946, le 3eme alinea de l'article 1er de la loi du 28 septembre 1948, dont les dispositions ont ete maintenues en vigueur, tant par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1964 que par l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, a entendu soumettre les statuts des fonctionnaires de police aux meme regles de...

5 / 3 ssr,5 Janvier 1972

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 2 : Honoraires et indemnités des experts,
        des interprètes et des personnes chargées des
        enquêtes sociales et de personnalité
        Paragraphe 1er : Des experts.
        A : Règles générales

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