>  Codes & Lois  >  Code de l'urbanisme  >  Section III : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction  >  ArticleR*431-35

Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code de l'urbanisme


Article R*431-35
En vigueur depuis le 1 Mars 2012
Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 4.

La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement de destination ; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination des constructions projetées ; e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable.



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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