>  Codes & Lois  >  Code de la construction et de l'habitation.  >  Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.  >  ArticleR*111-18-4

Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code de la construction et de l'habitation.


Article R*111-18-4
En vigueur depuis le 18 Mai 2006
Modifié par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 2 () JORF 18 mai 2006.

La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.



NOTA :
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 :

" Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007. "



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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