Retrouvez nous
Signaler un problème
Code de la sécurité sociale.
Article L911-1
A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
Cité par: Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (VD). Décret n°2000-805 du 24 août 2000 - art. 1 (Ab). Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 17 (V). Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 17 (V). Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 60 (Ab). Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 60 (M). Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 40 (V). LOI n°2007-1824
du 25 décembre 2007 - art. 107 (V). LOI n°2007-1824
du 25 décembre 2007 - art. 107 (V). Décret n°2007-1903
du 26 décembre 2007 - art. 4 (V). LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 111 (V). LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 51 (V). Arrêté du 17 avril 2012 - art. 1 (V). Arrêté du 17 avril 2012 - art. 2 (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (M). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quatervicies (VD). Code de la mutualité - art. L112-1-1 (V). Code de la mutualité - art. L112-1-1 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-6 (VD). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L911-5 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L911-5 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L911-6 (VD). Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L913-1 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L913-1 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L913-1 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L913-2 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L913-2 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L914-2 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L914-4 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L914-4 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (V). Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (M). Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (V). Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1 (V). Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V). Code des assurances - art. L111-7 (V). Code des assurances - art. L143-1 (M). Code des assurances - art. L143-1 (V). Code des assurances - art. L143-2 (M). Code des assurances - art. L143-2 (V). Code du travail - art. L227-1 (AbD). Code du travail - art. L227-1 (VT). Code du travail - art. L3153-1 (V). Code du travail - art. L3153-3 (M). Code du travail - art. L3153-3 (V). Code du travail - art. L3153-3 (V). Code du travail - art. L3334-8 (V). Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V). Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V). Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V). Code monétaire et financier - art. R561-16 (V). Code rural - art. L727-3 (V). Code rural - art. L741-10 (M). Code rural - art. L741-10 (M). Code rural - art. L741-10 (MMN). Code rural - art. L741-10 (V). Code rural - art. L741-10 (V). Code rural - art. L741-10 (V). Code rural ancien - art. 1051 (Ab). Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012 Précédent : Article L871-1
Suivant : Article L911-2
