article L86 A du Livre des procédures fiscales

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Codes & Lois

Livre des procédures fiscales

8° : Membres de certaines professions non commerciales

ArticleL86 A

Livre des procédures fiscales

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de
        communication
        8° : Membres de certaines professions non
        commerciales

Article L86 A

En vigueur depuis le 31 Mars 2000
Modifié par Décret n°2000-478 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000.

La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque le contribuable est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .

Dans les fiches pratiques
Procédure de rectification contradictoire... Recouvrement impôt... Prescription...

Cite:
Code pénal - art. 226-13 (M).
Code pénal - art. 226-14 (M).
Cité par:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater G (M).

Jurisprudence citant l'article L86 A du Livre des procédures fiscales

19-01-04,rj1 contributions et taxes - generalites - amendes, penalites, majorations - majorations pour défaut ou retard de déclaration...

19-01-04, 19-02-01-02 a) les stipulations des paragraphes 1 et 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables à la contestation des majorations d'imposition infligées pour défaut ou retard de déclaration en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts. b) les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts proportionnent la...

9 / 10 ssr,8 Mars 2002

19-01-03-02,rj1 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - redressement -contribuable incapable...

19-01-03-02 l'état d'incapacité mentale du contribuable n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de protection légale comportant la désignation d'une personne habilitée à pourvoir à ses intérêts justifie, le cas échéant, que ne lui soit pas dévolue la charge de la preuve en raison d'une acceptation, tacite ou expresse des redressements notifiés, mais n'est pas de nature à entacher de nullité la procédure de redressement contradictoire suivie...

9 / 10 ssr,11 Avril 2001

1° impots et taxes - visites domiciliaires - ordonnance autorisant la visite - vérification du bien-fondé de la demande - eléments...

1° en retenant que certaines des pièces, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête présentée aux fins de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article l. 16 b du livre des procédures fiscales, et obtenues par elle dans l'exercice de son droit de communication auprès de l'administration des douanes, étaient détenues de manière apparemment licite, le président du tribunal a satisfait aux exigences de ce texte,...

chambre commerciale,16 Mai 2000

19-04-02-01-01-03,rj1 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres...

19-04-02-01-01-03 il résulte de la combinaison des dispositions des articles 44 quater, 44 quinquies, 93 a et 201 du code général des impôts qu'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu d'après le régime du bénéfice réel ne peut bénéficier, en cas de cession ou cessation, en totalité ou en partie, de l'exonération prévue à l'article 44 quater que si elle a déposé la déclaration de son bénéfice visée à l'article 201 de ce code dans...

3e chambre,14 Décembre 1999

19-01-03-01-01,rj1 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - controle fiscal - droit de...

19-01-03-01-01 l'article l. 101 du livre des procédures fiscales prévoit que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale. le ministère public, qui fait partie de l'autorité judiciaire, ne commet pas d'erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier,...

8 / 9 ssr,10 Décembre 1999

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de
        communication
        9° : Institutions et organismes versant des
        rémunérations ou répartissant des fonds

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