Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent :
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
