article L81 A du Livre des procédures fiscales

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Codes & Lois

Livre des procédures fiscales

Chapitre II : Le droit de communication

ArticleL81 A

Livre des procédures fiscales

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre II : Le droit de communication

Article L81 A

En vigueur depuis le 1 Mai 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 82.

Lorsqu'elles concernent des personnes physiques, les informations nominatives communiquées, sur tout type de support, à la direction générale des finances publiques ou à la direction générale des douanes et droits indirects par les personnes ou organismes visés au présent chapitre qui sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionnent ce numéro.

Dans les fiches pratiques
Procédure de rectification contradictoire... Recouvrement impôt... Prescription...

Cité par:
Livre des procédures fiscales - art. L288 (M).
Livre des procédures fiscales - art. L288 (V).
Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V).
Livre des procédures fiscales - art. R*288-1 (V).
Livre des procédures fiscales - art. R*81 A-1 (V).
Livre des procédures fiscales - art. R*81 A-1 (VD).

Jurisprudence citant l'article L81 A du Livre des procédures fiscales

19-01-03-02,rj1 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - redressement -contribuable incapable...

19-01-03-02 l'état d'incapacité mentale du contribuable n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de protection légale comportant la désignation d'une personne habilitée à pourvoir à ses intérêts justifie, le cas échéant, que ne lui soit pas dévolue la charge de la preuve en raison d'une acceptation, tacite ou expresse des redressements notifiés, mais n'est pas de nature à entacher de nullité la procédure de redressement contradictoire suivie...

9 / 10 ssr,11 Avril 2001

1° impots et taxes - visites domiciliaires - ordonnance autorisant la visite - vérification du bien-fondé de la demande - eléments...

1° en retenant que certaines des pièces, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête présentée aux fins de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article l. 16 b du livre des procédures fiscales, et obtenues par elle dans l'exercice de son droit de communication auprès de l'administration des douanes, étaient détenues de manière apparemment licite, le président du tribunal a satisfait aux exigences de ce texte,...

chambre commerciale,16 Mai 2000

19-04-02-01-01-03,rj1 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres...

19-04-02-01-01-03 il résulte de la combinaison des dispositions des articles 44 quater, 44 quinquies, 93 a et 201 du code général des impôts qu'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu d'après le régime du bénéfice réel ne peut bénéficier, en cas de cession ou cessation, en totalité ou en partie, de l'exonération prévue à l'article 44 quater que si elle a déposé la déclaration de son bénéfice visée à l'article 201 de ce code dans...

3e chambre,14 Décembre 1999

19-01-03-01-01,rj1 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - controle fiscal - droit de...

19-01-03-01-01 l'article l. 101 du livre des procédures fiscales prévoit que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration fiscale toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale. le ministère public, qui fait partie de l'autorité judiciaire, ne commet pas d'erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour communiquer à l'administration fiscale tout dossier,...

8 / 9 ssr,10 Décembre 1999

19-01-03-01-02-03 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'impot - controle fiscal - verification de...

19-01-03-01-02-03 l'article l. 13 du livre des procédures fiscales prévoit que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place la comptabilité des contribuables astreints à en tenir une. lorsque, à la demande du contribuable, le vérificateur procède à l'examen des documents comptables dans le cabinet du comptable auprès duquel ces documents se trouvent, l'exigence d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur n'est...

8 / 9 ssr,10 Décembre 1999

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de
        communication
        1° : Personnes versant des honoraires ou des
        droits d'auteur

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
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