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Code de l'urbanisme
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L730-7

Pour l'application de l'article L. 340-2 , les mots : "et à La Réunion" figurant au premier alinéa sont remplacés par les mots : "à La Réunion et à Mayotte".

Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

La présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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Suivant : Article L740-1