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Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L716-9
En vigueur depuis le 16 Mars 2011
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 3.

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :

a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.

Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

Cité par:
      Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19 (Ab).
      Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M).
      Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M).
      Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M).
      Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (MMN).
      Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (V).
      Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (V).
      Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (MMN).
      Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V).
      CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-2 (V).
      Code de la consommation - art. L121-14 (V).
      Code de la consommation - art. L121-14 (V).
      Code de la consommation - art. L213-5 (V).
      Code de la consommation - art. L213-5 (V).
      Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (M).
      Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (V).
      Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-2 (V).
      Code de la propriété intellectuelle - art. L716-13 (V).
      Code de la propriété intellectuelle - art. L716-14 (M).
      Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-1 (M).
      Code de la propriété intellectuelle - art. L716-8-6 (V).
      Code de procédure pénale - art. 28-1 (V).
      Code des douanes - art. 67 bis (V).
      Code du sport. - art. L141-5 (V).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V).
Anciens textes:
      Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 39 (Ab).


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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