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Code de la sécurité sociale.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L712-8
En vigueur depuis le 21 Décembre 1985
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

Au cas où, dans une ou plusieurs administrations d'une même circonscription, il ne peut être constitué une mutuelle ou section de mutuelle ou union de ces organismes comptant un effectif de fonctionnaires fixé par décret, les mutuelles, sections ou unions existantes sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondant de la caisse d'assurance maladie pour leurs membres. Elles peuvent être habilitées à exercer le rôle de correspondant pour des fonctionnaires autres que leurs membres.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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