article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Codes & Lois

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

ArticleL712-1

Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de
    service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de
      service
      - Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Article L712-1

En vigueur depuis le 3 Juillet 1992
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992.

La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.

L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

Cité par:
Code du travail - art. L2134-1 (VD).
Code du travail - art. L413-1 (AbD).
Anciens textes:
Loi 91-7 1991-01-04 art. 5.
Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 5 (Ab).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L711-4

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de
    service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de
      service
      - Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

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