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Code du travail applicable à Mayotte.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L711-5
En vigueur depuis le 1 Juillet 2009
Modifié par Ordonnance n°2009-664 du 11 juin 2009 - art. 4.

Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle des personnes âgées de seize ans à moins de trente ans peuvent être dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée mentionné à l'article L. 122-1-1 , dénommé " contrat de qualification ". Sa durée est comprise entre six mois et deux ans. Il est passé par écrit. L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi à l'intéressé et à assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective ou d'un accord interprofessionnel, ou figurant sur une liste établie par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 33 % de la durée totale du contrat. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-12 ne s'appliquent pas au contrat de qualification.

Cite:
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-1-1.
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. L122-12.
Cité par:
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. D313-1 (V).
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-2 (V).
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. L325-2 (V).
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1 (V).
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M).
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M).
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (V).
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (V).
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (V).
      Code du travail applicable à Mayotte. - art. R713-7 (V).


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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