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Code monétaire et financier
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L641-1
En vigueur depuis le 23 Janvier 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17 , sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal .

Cite:
      Code monétaire et financier - art. L612-17.
      Code pénal - art. 226-13.
      Code pénal - art. 226-14.
Cité par:
      Code monétaire et financier - art. L612-17 (V).
      Code monétaire et financier - art. L736-2 (AbD).
      Code monétaire et financier - art. L736-2 (M).
      Code monétaire et financier - art. L736-2 (M).
      Code monétaire et financier - art. L736-2 (VD).
      Code monétaire et financier - art. L746-2 (AbD).
      Code monétaire et financier - art. L746-2 (M).
      Code monétaire et financier - art. L746-2 (M).
      Code monétaire et financier - art. L746-2 (V).
      Code monétaire et financier - art. L746-2 (VD).
      Code monétaire et financier - art. L756-2 (AbD).
      Code monétaire et financier - art. L756-2 (M).
      Code monétaire et financier - art. L756-2 (M).
      Code monétaire et financier - art. L756-2 (V).
      Code monétaire et financier - art. L756-2 (VD).
      Code monétaire et financier - art. L766-2 (AbD).
      Code monétaire et financier - art. L766-2 (M).
      Code monétaire et financier - art. L766-2 (M).
      Code monétaire et financier - art. L766-2 (V).
      Code monétaire et financier - art. L766-2 (VD).
Anciens textes:
      Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (Ab).


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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