article L640-3 du Code de l'environnement - LEGIARTI000006834820

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Code de l'environnement

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Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

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Code de l'environnement

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en
  Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à
  Wallis et Futuna, dans les terres australes et
  antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre IV : Dispositions applicables dans les
    terres australes et antarctiques françaises

Article L640-3

En vigueur depuis le 16 Avril 2003
Créé par Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 2 () JORF 16 avril 2003.

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.

Cite:
Code de l'environnement L711-1 à L713-9.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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