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Code de la construction et de l'habitation.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L615-1
En vigueur depuis le 14 Décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 82 () JORF 14 décembre 2000.

Le préfet peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune concernée, d'associations d'habitants, d'associations de propriétaires ou copropriétaires, d'associations de riverains, confier à une commission qu'il constitue le soin de proposer un plan de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou d'un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot. Cette commission comprend obligatoirement des représentants des propriétaires et des locataires des immeubles concernés.

Le projet de plan est soumis à l'avis du maire de la commune et à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux immeubles appartenant en totalité aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2.

Cite:
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V).
Cité par:
      Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M).
      Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 2 (M).
      Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 2 (V).
      CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M).
      CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (V).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (V).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (V).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 F quinquies (V).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (V).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 J (VD).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (V).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (VD).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-3 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-14 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-14 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-14 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-16 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-16 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-16 (M).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-16 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-14 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-16 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-16 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-2 bis (Ab).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-1 (V).
      Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-2 (V).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (V).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (V).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT).
      Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD).


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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