article L6145-11 du Code de la santé publique

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Codes & Lois

Code de la santé publique

Chapitre V : Organisation financière.

ArticleL6145-11

Code de la santé publique

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de
  santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre V : Organisation financière.

Article L6145-11

En vigueur depuis le 22 Juin 2000

Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206 , 207 et 212 du code civil .

Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

Cite:
Code civil - art. 205 (V).
Code civil - art. 206 (V).
Code civil - art. 207 (V).
Code civil - art. 212 (M).
Cité par:
Nouveau code de procédure civile - art. 1141 (V).
Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L714-38 (Ab).
Code de la santé publique - art. L714-38 (M).

Jurisprudence citant l'article L6145-11 du Code de la santé publique

Sante publique - etablissement de santé - etablissement public - organisation financière - frais de séjour - recouvrement - action contre...

Viole les articles l. 6145-11 du code de la santé publique et 205 du code civil, ensemble la règle " aliments ne s'arréragent pas ", la cour d'appel qui, pour débouter un centre hospitalier de sa demande retient que la faculté donnée aux hôpitaux de saisir les juridictions judiciaires pour obtenir de la part des proches d'une personne hospitalisée tout ou partie des frais de séjour que celle-ci ne peut payer, ne peut être exercée que du vivant de...

chambre civile 1,14 Juin 2005

Hopital - etablissement public - frais de séjour - recouvrement - action contre le débiteur d'aliments - conditions - saisine préalable de...

Pour exercer une action directe contre un père naturel débiteur d'une obligation alimentaire, le trésorier principal d'un centre hospitalier doit saisir au préalable la juridiction compétente de l'ordre judiciaire afin de voir fixer le montant de la dette d'aliments....

chambre civile 1,8 Juin 2004

Hopital - etablissement public - frais de séjour - recouvrement - action contre les débiteurs d'aliments - règle " aliments ne s'arréragent...

Le recours dont dispose un centre hospitalier universitaire sur le fondement de l'article l. 714-38, devenu l. 6145-11 du code de la santé publique en paiement des frais d'hospitalisation, ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombe aux débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée, il en résulte que le principe selon lequel les " aliments ne s'arréragent " pas doit recevoir application et que la personne...

chambre civile 1,20 Janvier 2004

Hopital - etablissement public - frais de séjour - recouvrement - action contre les débiteurs d'aliments - règle " aliments ne s'arréragent...

Si, selon l'article l. 714-38 devenu l. 6145-11 du code de la santé publique, les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre les débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables, étant de principe que les aliments ne s'arréragent pas....

chambre civile 1,14 Janvier 2003

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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