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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L611-9
En vigueur depuis le 1 Mars 2005

Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à l'article L. 611-8 et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la visite peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes.

Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder quatre heures.

La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la République.

Cite:
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-8 (V).
Cité par:
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-36 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-43 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-10 (M).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-10 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L611-11 (V).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-19 (M).
      Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-26 (V).
Anciens textes:
      Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 8-2, al. 2 à 4.
      Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (Ab).
      Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (M).


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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