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Code de l'urbanisme
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L600-1-1
En vigueur depuis le 16 Juillet 2006
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 14 () JORF 16 juillet 2006.

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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