article L584-1 du Code de la sécurité sociale

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Codes & Lois

Code de la sécurité sociale.

Chapitre 4 : Dispositions d'application.

ArticleL584-1

Code de la sécurité sociale.

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations
  assimilées
  - Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement
    des créances alimentaires - Dispositions diverses
    - Dispositions d'application
    - Chapitre 4 : Dispositions d'application.

Article L584-1

En vigueur depuis le 21 Décembre 1985
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du livre V autres que les fixations de taux et que les mesures relevant du chapitre 2 du titre IV.

Dans les fiches pratiques
Sécurité sociale...

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. L523-3 (V).
Code de la sécurité sociale. - art. L543-2 (Ab).
Code de la sécurité sociale. - art. L543-2 (M).
Code de la sécurité sociale. - art. L552-2 (M).
Code de la sécurité sociale. - art. L552-2 (V).
Anciens textes:
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 21 (V).
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 21 (V).
Loi 80-1055 1980-12-23 art. 15 al. 9.
Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 7 (V).
Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 7, v. init..
Code de la sécurité sociale L561-13.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L583-4

Partie législative
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations
  assimilées
  - Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement
    des créances alimentaires - Dispositions diverses
    - Dispositions d'application
    - Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Suivant : Article L611-1

Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 1er : Organisation administrative
      - Section 1 : Dispositions générales.

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