article L550-1 du Code de l'urbanisme

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Code de l'urbanisme

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre V : Implantation des services,
  établissements et entreprises
  - Titre V : Sanctions.

Article L550-1

En vigueur depuis le 13 Novembre 1973

Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.

Cite:
Code de l'urbanisme - art. L480-1 (M).
Anciens textes:
Ordonnance 58-1448 1958-12-31 ART. 1.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L540-3

Partie législative
- Livre V : Implantation des services,
  établissements et entreprises
  - Titre IV : Construction ou aménagement des
    immeubles à usage industriel en vue de leur
    revente.

Suivant : Article L600-1

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux
  de l'urbanisme.

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