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Code de l'environnement
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L536-7
En vigueur du 27 Juin 2008 au 1 Juillet 2013
Modifié par LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14.

En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour leur application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 et 434-39 du code pénal , sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article L536-6

Suivant : Article L537-1