Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies par les articles L. 5242-9 à L. 5242-12 encourent :
1° L'amende prévue par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 5°,6° et 9° de l'article 131-39 du même code.