article L5221-11 du Code du travail

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Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article L5221-11

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8.

NOTA :

Cite:
Code du travail - art. L5221-3 (VD).
Code du travail L5221-3, L5221-5 à L5221-8.
Anciens textes:
Code du travail - art. L341-2 (AbD).
Code du travail - art. L341-6 (AbD).
Code du travail L341-4 alinéa 6, L341-6 alinéa 3 début, L341-2 alinéa 2 fin.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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