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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Partie législative
Livre V : Prévention des pollutions, des risques
et des nuisances
Titre II : Produits chimiques et biocides
Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché
des substances actives biocides et autorisation de
mise sur le marché des produits biocides
Section 4 : Contrôles et sanctions
Article L522-17
En vigueur depuis le 14 Avril 2001
Créé par
Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 4 () JORF 14 avril 2001.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.
Source:
Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
Précédent : Article
Suivant : Article L522-18
