article L5215-1 du Code du travail - LEGIARTI000006903729

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Codes & Lois

Code du travail

Chapitre V : Dispositions pénales.

ArticleL5215-1

Code du travail

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES
    CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS
    - TITRE Ier : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
      - Chapitre V : Dispositions pénales.

Article L5215-1

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5 relatives au réentraînement au travail et à la rééducation professionnelle des malades et blessés, les dispositions des articles L. 4741-4 , L. 4741-5 et L. 4741-12 sont applicables.

NOTA :

Cite:
Code du travail - art. L4741-12 (VD).
Code du travail - art. L4741-4 (VD).
Code du travail - art. L4741-5 (VD).
Code du travail - art. L5213-5 (VD).
Anciens textes:
Code du travail - art. L362-1 (AbD).
Code du travail - art. L362-1 (M).

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article L5214-5

Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES
    CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS
    - TITRE Ier : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
      - Chapitre IV : Institutions et organismes
        concourant à l'insertion professionnelle des
        handicapés
        Section 3 : Dispositions d'application.

Suivant : Article L5221-1

Partie législative nouvelle
- CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES
    CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS
    - TITRE II : TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
      - Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
        Section 1 : Accords internationaux.

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