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Code de la sécurité sociale.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article L521-1
En vigueur depuis le 24 Décembre 2002
Modifié par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 58 () JORF 24 décembre 2002.

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit aux allocations familiales atteignent l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. Cette allocation est versée à la condition que le ou les enfants répondent aux conditions autres que celles de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.

Dans les fiches pratiques
      Sécurité sociale...
Cite:
     
Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (M).
Cité par:
      Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V).
      Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab).
      Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab).
      Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (M).
      Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (M).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (VD).
      CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (VT).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (M).
      Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. D521-2 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L755-10 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L755-10 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (M).
      Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (V).
      Code de la sécurité sociale. - art. R521-1 (Ab).
      Code de la sécurité sociale. - art. R521-2 (Ab).
      Code du travail - art. L122-26 (AbD).
      Code du travail - art. L122-26 (M).
      Code du travail - art. L122-26 (M).
      Code du travail - art. L122-26 (M).
      Code du travail - art. L122-26 (M).
      Code du travail - art. L122-26 (M).
      Code du travail - art. L122-26 (M).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (V).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (V).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VD).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VT).
      Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VT).


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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